Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 27 février 2001, n° 98-45140, Mme Mazzoleni c/ Association Aroeven relatif à la rupture anticipée d'un CDD
Pub. Officielle | Jurisprudence SOCIAL | 27/2/2001
Les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l’ASSEDIC au titre de cette période.